POUR DIFFUSION IMMÉDIATE ~ PETER JULIAN DÉPOSE UN PROJET DE LOI POUR LA JUSTICE DANS LE SECTEUR MINIER

OTTAWA – Le député néo-démocrate Peter Julian (New Westminster–Burnaby) a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire C-331, qui prévoit que le système de justice canadien sera accessible aux victimes de violations des droits de la personne commises par des entreprises ou d’autres acteurs à l’étranger.

« Quand des sociétés multinationales à l’étranger, dont des sociétés minières canadiennes, mènent leurs activités sans respecter les droits de la personne, du travail et de l’environnement, elles doivent en être tenues juridiquement responsables. » a déclaré M. Julian. « Le problème est que, dans nombre de ces pays, le système juridique est dysfonctionnel et incapable de rendre justice aux victimes, là où ces violations ont lieu. Voilà pourquoi on doit permettre au système de justice canadien de jouer son rôle. »

Le projet de loi C-331 de Peter Julian établirait le cadre juridique requis, en modifiant la Loi sur les Cours fédérales de manière à autoriser les étrangers à déposer au Canada des réclamations en responsabilité civile délictuelle pour des actes commis à l’étranger. En plus de placer ces affaires sous la juridiction de première instance de la Cour fédérale, le projet de loi de M. Julian définit la manière dont la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale pourront exercer leur compétence pour ce qui est d’entendre et de juger ces réclamations.

« Ce sont les leaders communautaires, les travailleurs, les défenseurs des droits de la personne, les défenseurs des droits environnementaux et les peuples autochtones qui risquent le plus d’être victimes des méfaits des sociétés à l’étranger. On doit offrir à la société civile l’occasion de faire la preuve de ces violations dans une cour de justice et la possibilité d’être pleinement dédommagée des préjudices causés par ces pratiques d’entreprise inacceptables. Le système de justice canadien doit offrir aux victimes étrangères de ces violations la chance d’obtenir justice devant un tribunal, en intervenant directement à l’égard de cette triste réalité mondiale. Il est parfaitement inacceptable que des sociétés canadiennes puissent impunément participer, directement ou indirectement, à de graves actes de violation des droits à l’étranger, alors que de tels actes seraient interdits par la loi au pays », a souligné M. Julian.

Le projet de loi C-331 renforce d’autres mesures visant à établir un cadre mondial de responsabilisation des entreprises plus rigoureux, dont la nomination d’un médiateur canadien pour les droits de l’homme dans le secteur minier et des renvois vers des organismes tels que la Cour pénale internationale, s’il y a lieu.