Dites à votre député.e d’appuyer l’abrogation de la section 43 du Code criminel
Les enfants méritent le meilleur départ possible dans la vie. Le droit à la sécurité physique au moyen de la protection juridique contre les agressions et les menaces d’agression est le plus fondamental de tous les droits de la personne. Chaque enfant au Canada devrait bénéficier des soins et des possibilités dont il a besoin pour réussir et s’épanouir, et ce, sans exception. Les enfants et les jeunes autochtones ont le droit à leur culture, à leur langue et d’être élevés dans leur propre communauté - tous ces droits étant essentiels à leur bien-être général.
Nous sollicitons l’appui des député.es en faveur du projet de loi d’initiative parlementaire C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants). Le projet de loi C-273 demande l’abrogation de l’article 43 du Code criminel qui autorise le châtiment physique des enfants au Canada :
Article 43 du Code criminel du Canada : discipline des enfants : tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
A LA CHAMBRE - dépôt du projet de loi C-273
Le Canada a l’obligation et le devoir, en vertu du droit international, de respecter, de protéger et d’appliquer les normes et les lois relatives aux droits de la personne, au travail et à l’environnement. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE 1989), ratifiée par 196 États ou à laquelle ils ont adhéré, le Rapport mondial sur la violence à l’encontre des enfants (2006) et les appels à l’action de la CVR (2015) demandent tous la fin de la justification légale des châtiments corporels infligés aux enfants.
Au Canada, il est toujours légal pour les parents et les représentants légaux, les enseignants et les fournisseurs de soins - y compris les gardiens d’enfants et les parents d’accueil – d’agresser physiquement leurs enfants et les enfants dont ils s’occupent dans certaines situations. Les parents peuvent utiliser une « force raisonnable » à des fins de discipline. Les enseignants peuvent également utiliser cette « force raisonnable » selon le contexte. C’est le juge qui a le dernier mot pour décider si l’usage de la force est acceptable.
Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre les 94 appels à l’action du Rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR), dans le but de remédier aux séquelles des pensionnats pour Autochtones et de faire progresser la réconciliation. En mettant en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et en soutenant l’autodétermination, le gouvernement fédéral s’assurerait que tous les enfants, jeunes et familles inuits, métis et des Premières Nations sont traités avec la justice, le respect et les soins qu’ils méritent.
Une partie essentielle de la réconciliation consiste à reconnaître intégralement l’horreur et le mal causé aux enfants autochtones, à leurs familles et à leurs communautés par le système des pensionnats. Ces institutions ont systématiquement retiré les enfants de leur famille et leur ont infligé des mauvais traitements et causé des maladies et la mort. Les découvertes continues de milliers de fosses communes et de tombes anonymes sur les terrains des pensionnats pour Autochtones à l’échelle du pays font ressortir la gravité des horribles atrocités commises sur ces enfants, que cette politique génocidaire a infligées pendant plus de 160 ans.
Comme l’a récemment déclaré l’ancien commissaire de la CVR, Murray Sinclair : « Les survivants nous ont conduits jusqu’à ce moment sur le chemin de la réconciliation, alors qu’ils ont suivi leur propre chemin personnel de guérison. »
Afin de réparer l’atroce passé des pensionnats pour Autochtones et de faire progresser le processus de réconciliation au Canada, l’appel à l’action n° 6 de la CVR demande l’abrogation de l’article 43 du Code criminel du Canada - un article en vigueur depuis le premier Code criminel du Canada en 1892, qui permet légalement l’utilisation des châtiments corporels par les adultes, les enseignants et les fournisseurs de soins - y compris les gardiens d’enfants et les parents d’accueil, comme moyen approprié et nécessaire de corriger le comportement d’un enfant.
En 1991, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les articles 19, 28(2) et 37 prévoient la protection des enfants contre toute forme de violence, de préjudice ou d’abus physique ou mental. En réponse aux rapports du Canada concernant les mesures qu’il a prises pour satisfaire aux exigences de la Convention, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a recommandé à deux reprises que le Canada interdise les châtiments corporels infligés aux enfants dans les écoles et les familles; en 2003, le Comité a informé le gouvernement du Canada qu’il était « profondément préoccupé » par le fait que le Canada n’avait pris aucune mesure pour supprimer l’article 43 du Code criminel.
Le temps des demi-mesures est révolu. Plus que jamais, il est temps pour le Canada d’agir maintenant et rapidement afin d’appliquer intégralement les 94 appels à l’action de la CVR et de faire progresser la réconciliation.
Le projet de loi C-273 fera en sorte que nos enfants soient plus en sécurité dans le cadre des lois du Canada. Je demande à tous les parlementaires d’appuyer les mesures claires et précises de ce projet de loi et de mettre immédiatement fin aux châtiments corporels infligés aux enfants au Canada. Je vous exhorte à prendre des mesures concrètes dans la lutte pour protéger les enfants et leur droit de ne pas être maltraités par leurs parents et leurs représentants légaux en appuyant le projet de loi C-273.
