À LA CHAMBRE ~ sur la question de privilège ~ Les déclarations de la ministre du Revenu concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées

Monsieur le Président, j'apprécie votre présence et votre disponibilité en Chambre aujourd'hui pour justement faire suite à cette question de privilège soulevée hier par le député de Calgary Rocky Ridge sur les déclarations à la Chambre de la ministre du Revenu national.

    Comme je l'ai mentionné hier, je voulais ajouter quelques commentaires pour votre considération. Je sais que vous devez prendre une décision assez rapidement, donc je voulais ajouter ces éléments le plus tôt possible.

    L'une des raisons fondamentales pour lesquelles nous bénéficions de ce privilège parlementaire à la Chambre est pour nous assurer que les décisions importantes que nous prenons sont basées sur des renseignements rigoureux, complets, honnêtes et exacts.

    En tant que Président de la Chambre, quand une question de privilège est soulevée, nous vous confions la tâche de déterminer si, à première vue, celle-ci mérite l'attention et le temps du Parlement, et si elle semble constituer une atteinte au privilège.

    Je soutiens que tous les députés doivent pouvoir se fier à l'information qui leur est fournie par un ou une ministre. Nous devons savoir que ces informations sont correctes. D'ailleurs, les ministres sont soumis à des règles spécifiques à cet égard.

     Les ministres ont plusieurs pouvoirs procéduraux spéciaux, entre autres pour faire avancer le programme du gouvernement. Ils doivent aussi déposer tout document auquel ils font référence et ils ont le pouvoir de déposer n'importe quel document sans avoir à demander la permission de la Chambre.

    En contrepartie de ces pouvoirs particuliers, les ministres doivent fournir aux députés de l'information honnête, rigoureuse et exacte.

    Concernant la question posée par le député de Calgary Rocky Ridge, il y a une différence manifeste entre les faits et les déclarations que la ministre a faites à la Chambre.

    Nous savons qu'il y a de nombreux reportages dans les médias, portant notamment sur des informations transmises par le ministère et sur d'autres divulguées par l'Association canadienne du diabète, qui montrent que l'Agence du revenu du Canada a changé sa politique de 2017 relative au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Par suite, les Canadiens traités par insulinothérapie ne seraient plus considérés comme admissibles à ce crédit d'impôt parce que le temps consacré à ces soins est estimé dorénavant comme inférieur au seuil de 14 heures par semaine, délai considéré jusqu'alors nécessaire pour une insulinothérapie. L'insulinothérapie a toujours respecté ce critère.

    La ministre s'est montrée catégorique et obstinée: ni la politique ni la manière de faire de son ministère concernant ce crédit d'impôt n'ont changé. Il est possible que l'on ait dit à la ministre que la manière dont le crédit d'impôt pour personnes handicapées était appliqué n'avait pas changé et qu'elle nous transmet cette affirmation. Il s'agirait aussi d'une atteinte aux privilèges, selon moi.

    À la Chambre et en tant que députés, nous devons pouvoir nous fier aux faits qui nous sont présentés. Qu'un ministre nous induise en erreur délibérément ou qu'il soit induit en erreur par des fonctionnaires, présenter des faits erronés constitue une atteinte aux privilèges, laquelle a un impact manifeste sur notre travail, et nous avons le droit de savoir ce qui s'est passé.

    À la page 115 de la deuxième édition de  La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que:

      Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d’obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant qu’il y avait eu de prime abord outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu’en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l’accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.

    Nous faisons face à une situation similaire ici. Un très grand nombre de nos concitoyens partout au pays nous ont contactés pour nous faire part de leurs inquiétudes face aux changements apportés aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées. La ministre du Revenu national a répété à maintes reprises qu'aucun changement n'avait été mis en place, mais nous réalisons maintenant que ce n'était pas le cas. Nous considérons donc que la Chambre a le droit de connaître la vérité. Est-ce la ministre qui nous a induit en erreur ou est-ce la ministre elle-même qui a été induite en erreur, comme c'était le cas dans la décision du Président Jerome en 1978? Dans les deux cas, nous faisons face à une question de privilège fondée de prime à bord. Il est donc primordial que nous puissions aller au fond de cette affaire afin de pouvoir comprendre l'origine de cette atteinte aux privilèges.

    Nous demandons bien sûr une réponse rapide à cette question de privilège, car, selon nous, c'est une question qui devrait être traitée le plus rapidement possible ici à la Chambre.