À LA CHAMBRE ~ C-59 Loi concernant des questions de sécurité nationale

Monsieur le Président, il est déplorable qu'il ne me reste que cinq minutes pour contribuer à ce débat, parce que le gouvernement a imposé une sorte de motion de clôture. Plutôt que de soumettre un projet de loi problématique à la Chambre des communes pour en débattre et l'améliorer, le gouvernement a décidé de recourir à une sorte de motion de clôture qui nous empêchera d'explorer tous les aspects de ce projet de loi.

Si le NPD s'oppose au renvoi en comité du projet de loi C-59, c'est en partie parce que celui-ci ne réalise pas ce que les libéraux ont promis aux Canadiens. Lors des dernières élections, ils ont dit qu'ils avaient fait une bavure en votant pour le projet de loi C-51 de l'ancien gouvernement Harper, puisque celui-ci entravait les droits civils des Canadiens, dont celui à la vie privée. Les libéraux ont dit qu'ils allaient régler cela lorsqu'ils seraient au pouvoir.

Or on constate que le projet de loi C-59 comporte aussi des lacunes extrêmement préoccupantes concernant la protection de notre vie privée et qu'il ne corrige pas les gaffes qui ont été faites dans le cas du projet de loi C-51. Au contraire, les libéraux ont mis en place un projet de loi qui ne corrige aucune des lacunes ou gâchis faits par le gouvernement Harper dans son projet de loi. Les libéraux continuent le même processus qui fait en sorte que le projet de loi C-59 ne corrigera pas les lacunes du C-51. C'est pourquoi nous, au sein du caucus NPD, nous nous opposons à ce projet de loi.

Comme si ce n'était pas suffisant, les libéraux se sont livrés à une entourloupette procédurale qui équivaut dans les faits à imposer la clôture. En fait, cela pose deux problèmes.

Comme vous le savez, monsieur le Président, l'article 69.1 du Règlement de la Chambre des communes devrait vous autoriser à scinder cette mesure législative, parce qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui aura des effets néfastes sur la population canadienne. Or, à cause de cette fameuse entourloupette procédurale, la présidence ne pourra pas, vu les balises bien strictes qui sont énoncées dans l'article 69.1 du Règlement, scinder comme prévu le texte du projet de loi. Nous devrons donc voter d'un bloc sur la motion d'initiative ministérielle, au lieu de pouvoir appuyer les rares mais réels éléments positifs qui s'y trouvent et en rejeter les éléments négatifs. C'est le principe même de la démocratie parlementaire que de savoir sur quoi nous votons et de pouvoir voter selon l'intérêt des électeurs. L'article 69.1 du Règlement devait précisément éviter ce type de déni de la démocratie parlementaire de la part du gouvernement. Normalement, la présidence a le pouvoir de scinder les projets de loi, sauf lorsque la Chambre est saisie d'une motion procédurale comme celle que le gouvernement a présentée. Résultat, monsieur le Président: vous êtes aujourd'hui dans l'impossibilité de scinder le projet de loi à l'étude et, ce faisant, de nous accorder le droit, à nous parlementaires, de voter dans l'intérêt de nos concitoyens, les électeurs.

Le gouvernement actuel fait même pire que le gouvernement Harper précédent. Si on prend le nombre de fois que l'attribution de temps a été utilisée en proportion du nombre de projets de loi ne portant pas sur les crédits qui ont été adoptés, on constate que le gouvernement libéral en place l'a fait 25 % plus souvent que le gouvernement Harper. Là-dessus, je ne compte même pas le tour de passe-passe de procédure que le gouvernement est en train de faire. Le gouvernement libéral nous avait pourtant fait plein de promesses en 2015, notamment celle de respecter la démocratie parlementaire. Les agissements du gouvernement aujourd'hui sont un symptôme de la façon de faire qu'il a adoptée depuis deux ans. Il a recours à l'attribution de temps 25 % plus souvent que le gouvernement Harper et il vient de trouver un nouveau tour de passe-passe de procédure pour empêcher que les représentants des Canadiens puissent voter sur les différents aspects du projet de loi omnibus à l'étude. C'est la raison pour laquelle nous n'appuyons ni la motion ni le projet de loi.

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