DÉBAT FINAL SUR LE PROJET DE LOI C-213 ÉDICTANT UN RÉGIME D’ASSURANCE MÉDICAMENTS PUBLIC ET UNIVERSEL

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Le 17 février 2021

DÉBAT FINAL SUR LE PROJET DE LOI C-213 ÉDICTANT UN RÉGIME D’ASSURANCE MÉDICAMENTS PUBLIC ET UNIVERSEL

OTTAWA – Aujourd’hui, le Parlement met le point final au débat sur le projet de loi C-213. Le député de New Westminster—Burnaby, Peter Julian, exhorte ses collègues à appuyer l’adoption du projet de loi C 213 quand la Chambre des communes sera appelée à voter le 24 février prochain. L’adoption du projet de loi ce printemps permettrait enfin d’offrir l’aide dont des millions de Canadiens et Canadiennes ont désespérément besoin pour payer leurs factures de médicaments.

Parmi les pays riches, le Canada est le seul à offrir un régime d’assurance-maladie universel qui n’est pas assorti d’un régime d’assurance également universel pour les médicaments d’ordonnance. Il est au troisième rang des pays où ces médicaments coûtent le plus cher. Nous avons besoin d’un régime d’assurance-médicaments public et universel pour que les Autochtones et tous les autres Canadiens puissent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin.

Avant la pandémie de COVID-19, un Canadien sur cinq ne prenait pas les médicaments dont il avait besoin parce qu’il ne pouvait pas se les offrir. À cause de cette pandémie, des millions de Canadiens et Canadiennes ont perdu leur emploi et donc l’assurance-médicaments offerte par leur employeur. Aujourd’hui, de plus en plus de gens sont des travailleurs contractuels ou autonomes, ou n’ont pas de régime d’avantages sociaux de leur employeur, si bien qu’un Canadien sur quatre doit se passer de médicaments.

Le député Julian a déploré que beaucoup trop de Canadiens et Canadiennes mettent leur santé en danger tous les jours parce qu’ils n’ont pas d’assurance et n’ont pas les moyens de payer de leur poche les médicaments essentiels pour eux. Ils sont des millions à devoir faire le choix déchirant entre remplir le réfrigérateur, payer le loyer ou acheter les médicaments essentiels prescrits par leur médecin. M. Julian ajoute que le projet de loi C-213 assurera à tous les Canadiens et Canadiennes d’avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin.

Depuis les années 1940, une succession de commissions, de comités et de conseils consultatifs ont recommandé l’instauration d’un régime public et universel d’assurance-médicaments.

Le gouvernement Trudeau doit saisir l’occasion de collaborer avec le Nouveau Parti démocratique afin de proposer aux Canadiens et Canadiennes le régime d’assurance-médicaments universel dont ils ont un urgent besoin d’ici au printemps 2021.


Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du projet de loi C-213 et exprimer votre appui, visitez la page : https://www.peterjulian.ca/pharmacare_fr.

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Pour obtenir des compléments d’information, communiquez avec Doris Mah, bureau du député Peter Julian, soit par téléphone au 604-353-3107, soit par courriel à [email protected]

Principaux faits au sujet de la Loi canadienne sur l’assurance médicaments présentée par le NPD
• La Loi canadienne sur l’assurance médicaments est fondée sur les recommandations du Conseil consultatif Hoskins (et d’autres rapports d’experts) et sur le modèle de la Loi canadienne sur la santé (LCS).

• À l’instar de la LCS, la Loi canadienne sur l’assurance médicaments énonce les conditions que les programmes provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments doivent respecter pour recevoir des fonds fédéraux, y compris le respect des principes fondamentaux de la gestion publique, de l’intégralité, de l’universalité, de la transférabilité et de l’accessibilité.

• À l’instar de la LCS, la Loi canadienne sur l’assurance médicaments ne prévoit pas d’arrangement fiscal précis entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces ou des territoires. La Loi laisse plutôt le fédéral négocier avec les provinces et les territoires.

• La Loi canadienne sur l’assurance médicaments prévoit en outre que le ministre devra collaborer avec les provinces afin d’établir une agence indépendante responsable des médicaments.

Faits saillants du rapport Hoskins :
• Recommande au gouvernement fédéral d’inscrire les principes et les normes nationales de l’assurance-médicaments dans une loi fédérale distincte de la LCS.

• Recommande d’inscrire dans la loi fédérale sur l’assurance-médicaments les cinq principes fondamentaux du régime d’assurance-maladie tels qu’ils sont énoncés dans la LCS : universalité; intégralité; accessibilité; transférabilité et gestion publique.

• Propose que cette loi entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.