M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Monsieur le Président, la Cour suprême vient, à l'unanimité, de rappeler encore une fois aux conservateurs qu'ils ne peuvent pas contourner la loi et faire ce qu'ils veulent avec la vie privée des Canadiens.
Pour obtenir des renseignements personnels des compagnies de télécommunication, la police doit avoir un mandat. Cette nouvelle défaite souligne que, encore une fois, leur approche est anticonstitutionnelle.