À LA CHAMBRE ~ Question ~ protection des droits en matière de vie privée sur internet

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M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Monsieur le Président, la Cour suprême vient, à l'unanimité, de rappeler encore une fois aux conservateurs qu'ils ne peuvent pas contourner la loi et faire ce qu'ils veulent avec la vie privée des Canadiens.

    Pour obtenir des renseignements personnels des compagnies de télécommunication, la police doit avoir un mandat. Cette nouvelle défaite souligne que, encore une fois, leur approche est anticonstitutionnelle.

     Les conservateurs vont-ils amender les projets de loi sur la surveillance électronique afin de respecter ce jugement de la Cour suprême du Canada?

    Mr. Bob Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice, CPC): Mr. Speaker, as I said earlier, we just received the decision and we will review it. We always respect the work of the court. We will continue to crack down on cyberbullies and online criminals to keep children and vulnerable communities safe in Canada.