À LA CHAMBRE ~ Projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017

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En ce qui concerne le projet de loi C-63, le libellé de cet article du Règlement exprime assez clairement, selon moi, qu'une détermination factuelle peut être faite. Est-ce que chacune des initiatives présentées dans le projet de loi C-63 était aussi contenue dans le budget tel qu'il était présenté cette année, au mois de mars?

Si toutes les initiatives « ont été annoncées lors de l'exposé budgétaire ou étaient contenues dans les documents déposés lors de l'exposé budgétaire », alors le projet de loi ne devrait pas être admissible aux votes séparés, en vertu de l'article 69.1 du Règlement.

S'il s'agit d'un vrai projet de loi budgétaire, on ne devrait pas « combiner les articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d'articles séparément », comme l'article 69.1 demande de le faire.

À mon avis, si le projet de loi C-63 contient une mesure qui n'était pas prévue dans le budget présenté en mars dernier, l'ensemble du projet de loi ne peut pas être exempté aux termes du paragraphe 69.1(2), car les exemptions décrites dans le Règlement prévoient que toutes les mesures doivent figurer dans le budget. J'estime également que certaines dispositions du projet de loi C-63 n'étaient pas prévues dans le budget de mars 2017.

Nous avons trouvé deux autres exemples que le député de Carleton n'avait pas mentionnés dans son intervention de vendredi dernier.

Après la partie qui dresse un résumé des changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu, le sommaire du projet de loi C-63 présente une deuxième liste, qui « met en oeuvre d'autres mesures législatives relatives à l'impôt sur le revenu pour ». S'ensuit la liste de ces mesures, dont « c) veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises ». Or, il n'est pas question d'un tel projet dans le discours du budget ou les documents budgétaires. À notre avis, cette mesure ne faisait pas partie du budget de mars 2017.

Dans le budget présenté en mars, certaines dispositions touchaient une déduction au titre de l'assurance consentie aux agriculteurs et aux pêcheurs, mais aucune disposition ne visait à modifier la déduction accordée aux petites entreprises.

Toujours dans le sommaire du projet de loi C-63, il est indiqué que « la partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière ». En effet, la partie 3 du projet de loi énonce les modifications apportées à l'article 165 de la Loi sur l'accise en vue de modifier le calcul de la taxe sur la bière essentiellement faite maison.

Dans les documents qui accompagnaient le budget, il n'y avait qu'une section qui faisait référence aux produits alcoolisés, et c'était pour parler de changements éventuels pour mettre en place des accords interprovinciaux.

Dans les documents complémentaires sur les mesures fiscales, il est question des changements à la taxation de l'alcool, mais on ne parle pas précisément de la bière faite de concentré.

Certes, le gouvernement a tout à fait le droit d'augmenter la taxe sur la bière faite de concentré, mais il ne l'a pas fait dans son dernier budget. Le projet de loi à l'étude n'est donc pas un véritable projet de loi d'exécution du budget.

Parce que ces deux mesures sont dans le projet de loi C-63, sans avoir été mentionnées ni dans le budget fédéral de 2017 ni dans les documents supplémentaires comme la planification budgétaire ou les renseignements supplémentaires sur les mesures fiscales, selon moi, le projet de loi C-63 devrait être traité dans son entièreté comme un projet de loi omnibus, tel que défini dans l'article 69.1 du Règlement de la Chambre.

Rappelons-nous que, selon le Règlement, l'exemption n'est permise que pour un projet de loi dont « objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents »

Puisque le projet de loi comprend des éléments qui ne sont pas mentionnés dans le budget de mars dernier, je soutiens qu'il devrait être considéré comme un projet de loi omnibus.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en réponse à l'intervention du gouvernement. Je serai bref.

Le fait est que le gouvernement n'a tout simplement pas contredit les interventions des derniers jours des députés de l'opposition. J'attendais avec impatience qu'il réplique, mais il n'a rien dit à ce sujet. Le gouvernement a créé un genre d'homme de paille en affirmant que l'article 69.1 du Règlement n'est pas censé servir à scinder le débat. Aucun des députés de l'opposition qui ont pris la parole pour dire que le projet de loi devrait être scindé aux fins du vote n'a laissé entendre cela.

En réalité, tout ce que le gouvernement a réussi à faire aujourd'hui, c'est de valider les interventions des membres de l'opposition des derniers jours. Je crois, monsieur le Président, que vous pouvez obtenir des conseils appropriés de la Chambre pour que, aux fins du vote, l'article 69.1 du Règlement s'applique au projet de loi C-63.

Je remercie le gouvernement de confirmer ce que les députés de l'opposition n'arrêtent pas de dire à la Chambre des communes.

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