À LA CHAMBRE ~ C-56 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

Dans l'O'Brien et Bosc, notre bible, on note même ceci:

L’utilisation des projets de loi omnibus est propre au Canada. Le Parlement britannique adopte des projets de loi de nature semblable, mais sa pratique législative est différente, notamment en raison du contrôle beaucoup plus rigoureux qui est exercé sur la durée des débats.

Nous sommes élus pour représenter les citoyens de notre circonscription sur divers sujets, et il est important que les règles et leur application permettent aux députés de faire cela librement. Dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est exact de dire que les projets de loi omnibus sont propres au Canada. Ils permettent au gouvernement de regrouper une grande variété de sujets différents en un seul document, qui ne fera l'objet que d'un seul vote.

Puisque les sujets regroupés sont si différents, il est parfois impossible pour les députés de représenter leurs concitoyens comme ils le souhaitent sans les dispositions du nouvel article 69.1 du Règlement. Le projet de loi  C-56 est un exemple clair cité par la leader parlementaire de l'opposition officielle plus tôt cette semaine.

Dans le cas du projet de loi C-56, il est vrai que le projet de loi porte sur deux sujets bien distincts. Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que des modifications à la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.

D'un côté, on veut fixer le seuil du retrait de l'isolement préventif à 21 jours et éventuellement réduire l'isolement préventif à un maximum de 15 jours. D'autre part, on veut réintroduire la possibilité d'une libération anticipée pour les délinquants non violents purgeant une première peine.

On parle ici de deux sujets très différents qui n'ont pas de lien entre eux. Les problèmes liés à l'isolement préventif qui ont mené à des tragédies comme le décès d'Ashley Smith n'ont rien à voir avec la possibilité de libération anticipée.

Pourquoi les parlementaires devraient-ils choisir entre appuyer ou rejeter d'un coup ces deux propositions alors qu'il est possible de mettre chacune d'elles aux voix et d'ainsi mieux refléter notre rôle en tant que représentants élus?

J'ai été impressionné par l'argument de la leader parlementaire relativement à une pratique semblable à Westminster par le passé ainsi que par ses renvois aux décisions de la présidence dans le cadre du grand débat sur le drapeau au début des années 1960.

Monsieur le Président, puisque c'est la première fois que vous êtes appelés à vous prononcer au sujet de cette nouvelle règle, je vous prie d'être généreux dans votre application de l'article 69.1 du Règlement. Permettez à chaque député de représenter de manière optimale leurs concitoyens en divisant autant qu'il le faut les sujets traités dans les projets de loi omnibus de manière à permettre la tenue d'un vote distinct relativement à chacune des questions législatives. Les parlementaires doivent avoir la latitude nécessaire pour représenter les citoyens de leur circonscription. Laissons la chance au coureur.

Comme vous le savez, monsieur le Président, le Règlement a évolué avec le temps, généralement en fonction des besoins des parlementaires. Chacun de nous a besoin d'une plus grande capacité de représenter ses concitoyens à l'égard de chacun des dossiers.

Grâce à l'article 69.1 du Règlement, vous avez le pouvoir, monsieur le Président, de scinder les votes lorsque cela nous permet de mieux représenter les habitants de notre circonscription. Nous espérons que vous donnerez une réponse favorable aux deux recours au Règlement, le mien ainsi que celui de la leader parlementaire de l'opposition officielle, et que, comme le prévoit le nouvel article 69.1 du Règlement, vous permettrez à tous les parlementaires de mieux représenter les gens de leur circonscription.

Monsieur le Président, je ne répéterai pas les arguments présentés par ma collègue la leader à la Chambre de l'opposition officielle. Toutefois, j'estime, tout comme elle, que nous sommes à un moment charnière de l'histoire de la Chambre.

L'article 69.1 du Règlement a été établi et mis en place pour vous conférer, monsieur le Président, le pouvoir de scinder les projets de loi omnibus pour en séparer les éléments qui n'ont pas de lien entre eux ainsi que pour permettre à la Chambre de voter pour ou contre ces éléments précis du projet de loi.

La situation actuelle est un véritable test. Cela ne fait aucun doute. La leader à la Chambre de l'opposition officielle soulève un rappel au Règlement important. Je suis d'accord avec elle pour dire que le projet de loi C-56 répond aux critères de l'article 69.1 du Règlement. Les dispositions qu'elle a mentionnées n'ont pas de lien avec le reste du projet de loi et doivent être traitées séparément à l'intérieur du cadre de travail de la Chambre. Cela ne peut que favoriser la démocratie.

Nous reviendrons peut-être plus tard avec d'autres arguments pour contribuer au débat sur le rappel au Règlement, mais nous espérons que vous, monsieur le Président, délibérerez de la question rapidement, car elle est extrêmement importante dans l'histoire de la Chambre et, nous le croyons, pour les valeurs démocratiques au Canada.